Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 octobre 2011, vient d’annuler partiellement l'article 5 de ce décret qui autorisait la conservation de huit empreintes digitales de chaque détenteur de ce titre dans une base de données centralisée intitulée TES (Titres Électroniques Sécurisés).
La plus haute juridiction administrative considère en effet qu’enregistrer une telle quantité d’empreintes dans cette base est inadéquat au regard de la finalité officiellement mise en avant pour en justifier la nécessité, à savoir sécuriser la procédure de délivrance de ce document.
Le Conseil d’État rappelle par ailleurs que ce décret enfreint les recommandations formulées par le règlement européen du 13 décembre 2004 qui ne prévoit que le stockage de deux empreintes digitales également insérées dans la puce RSID que contient cette nouvelle forme de passeport.
Ref: L’identification biométrique.
Champs, acteurs, enjeux et controverses
(éditions de la Maison des Sciences de l'Homme,
2011, sous la direction de P. Piazza et A. Ceyhan).
Champs, acteurs, enjeux et controverses
(éditions de la Maison des Sciences de l'Homme,
2011, sous la direction de P. Piazza et A. Ceyhan).
Voir aussi: Sociétés de contraintes et puces RFID
